DÉMARCHES PERSONNELLES EFFECTUÉES PAR LA FAMILLE

Dans la semaine qui suit le décès


Vous devez :

Prévenir l'employeur ou Pôle Emploi
Informer les établissements bancaires
Informer les organismes de crédit
Informer le tribunal d'instance si la personne était liée par un PACS
Prévenir la compagnie d'assurance du défunt
Prévenir le juge des tutelles s'il s'agissait d'une personne protégée
Prendre un RDV avec le notaire du défunt
Prévenir les locataires si la personne était propriétaire, ou le propriétaire si elle était locataire

Dans le mois qui suit le décès


Contacter la Sécurité Sociale pour faire valoir vos droits
- pension de réversion
- capital décès pour les personnes encore en activité
- couverture sociale maladie
- immatriculation individuelle

Prévenir la mutuelle et les Caisses de Retraites :
- régime vieillesse
- pension de veuvage
- assurance de réversion
- aide exceptionnelle

Prévenir le notaire pour organiser la succession :
- certificat d'hérédité
- déclaration de succession
- certificats de propriété
- partage successoral
- inventaires

Prévenir tous les organismes payeurs

Prévenir les sociétés de crédit en cas d'emprunt, et vérifier si le défunt bénéficiait d'assurances décès souscrites par le biais de son employeur et/ou à titre individuel.

Dans les 6 mois qui suivent le décès


Lancer les démarches auprès de la Caisse d'Allocations Familliales (CAF)

Prévenir le centre des impôts:
- déclaration de revenus
- déclaration de succession rédigée par le notaire
- taxe foncière
- taxe d'habitation et redevance télévisée
- déclaration des biens de la succession

Modifier le compte joint pour qu'il devienne un compte personnel

Faire modifier la carte grise du véhicule

Résilier ou transférer les divers abonnements :
- eau, gaz, électricité
- diverses assurances
- téléphonie fixe et mobile
- associations
- presse...

Lors de la préparation des obsèques un Guide pratique vous sera remis afin de faciliter les démarches.

LES DÉMARCHES OBLIGATOIRES EFFECTUÉES PAR LES POMPES FUNÈBRES

Le certificat de décès

Le décès est constaté par un médecin.

Déclaration de décès

Elle doit être exécutée dans un délai de 24 heures à compter du décès, à la Mairie du lieu de décès.
Certains documents sont nécessaires pour établir la déclaration de décès :

- une pièce prouvant votre identité
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- toute pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

En cas de décès à l'hopital, la déclaration sera effectuée par la direction de l'établissement. L'entreprise de pompes funèbres mandatée pourra se charger de ces formalités.

À la suite de la déclaration de décès, la Mairie établit un acte de décès.

L'autorisation de fermeture du cercueil

L'autorisation est accordée par l'officier d'état civil du lieu où se déroule l'opération, sur production d'un extrait du certificat médical attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal, et n'est pas causé par une infection transmissible.

L'autorisation d'inhumation ou de crémation

L'autorisation est délivrée par le Maire de la commune du lieu d'inhumation ou du lieu de fermeture du cercueil pour la crémation.
Il nécessite la présentation de certains documents :

- certificat médical
- déclaration de décès
- autorisation de fermeture du cercueil

Dans tous les cas, les opérations de transport sans cercueil doivent être achevées dans un délai de 48 heures.

L'inhumation doit être effectuée dans un délai compris entre 24 heures et 6 jours après le décès. Sauf cas particulier nécessitant demande de dérogation à la préfecture.

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